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Auteur(s)
Claire Périllaud
Contenu
L’article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose en son premier alinéa :
« Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. »
En outre l’article R. 4127-4 du même code précise :
« Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
« Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris. »
La Chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins
d’Ile-de-France, dans une décision du 9 avril 2014, a retenu que le fait pour un praticien d’avoir produit devant le Tribunal de commerce à l’occasion d’un litige économique l’opposant à une clinique dans laquelle il intervenait avant la résiliation de son contrat un état de ses honoraires sans avoir préalablement gommé le nom des patients a manqué au respect du secret professionnel.
d’Ile-de-France, dans une décision du 9 avril 2014, a retenu que le fait pour un praticien d’avoir produit devant le Tribunal de commerce à l’occasion d’un litige économique l’opposant à une clinique dans laquelle il intervenait avant la résiliation de son contrat un état de ses honoraires sans avoir préalablement gommé le nom des patients a manqué au respect du secret professionnel.
Le Conseil prononce, à l’encontre du médecin, un avertissement.
En conclusion, il est parfaitement possible de produire à l’appui de sa défense devant les tribunaux des documents attestant de l’activité du médecin au sein d’un établissement de santé mais sous la condition de toujours masquer l’identité des patients.
C’est donc un élément auquel le médecin et son avocat doivent être très attentifs.
Source
La Lettre du Cabinet - Septembre
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