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Auteur(s)
Isabelle Lucas-Baloup
Contenu
Une clinique est déclarée en liquidation judiciaire et le liquidateur assigne l’ancien président en comblement de l’insuffisance d’actif.
L’arrêt constate que la société d’exploitation de la clinique présentait tous les mois une insuffisance d’actif jamais inférieure à 600 000 € d’août 2010 à mars 2011 et que le président n’a pas déclaré l’état de cessation des paiements dans les 45 jours. Par ailleurs, il s’est remboursé un compte courant, alors que la société ne pouvait faire face à ses dettes et cessé de payer à la clinique ses propres redevances d’environ 2000 €/mois au titre de l’utilisation des locaux et du matériel. La comptabilité était en outre tenue de manière incomplète et tardive. Ces fautes ont contribué à l’insuffisance d’actif en permettant l’accumulation des impayés vis-à-vis des organismes sociaux, de l’administration fiscale et des fournisseurs, juge la Cour de Versailles, qui confirme le jugement du Tribunal de commerce de Pontoise en condamnant le Président de la Clinique à payer 300 000 € au titre du comblement de l’insuffisance d’actif.
Source
La Lettre du Cabinet - Septembre 2014
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