Divorce fondé sur l’utilisation illégale de l’ordonnancier de l’épouse chirurgien-dentiste (Cour d’appel de Paris, 5 juin 2014, n° 12-21390)

Isabelle Lucas-Baloup

   Un mari adultère est considéré comme faisant preuve de déloyauté en se prescrivant du Viagra au moyen de l’ordonnancier de son épouse chirurgien-dentiste, spécialité dont il ne faisait pas usage pendant la vie du couple, mais pendant qu’il entretenait une « relation injurieuse avec une autre femme », rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiant le divorce à ses torts exclusifs.

   Cette utilisation frauduleuse de l’ordonnancier provoque au détriment de l’épouse un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, en raison notamment des conséquences sur sa responsabilité professionnelle, elle a dû en avertir l’Ordre et porter plainte. L’épouse obtient 4 000 € de dommages-intérêts à ce titre. Le mari est par ailleurs privé de la prestation compensatoire qu’il revendiquait.
La Lettre du Cabinet - Septembre 2014
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