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Auteur(s)
Jonathan Quaderi
Contenu
Le 2 octobre 2013, le Conseil d’Etat a mis en ligne le dossier de presse relatif à son Etude annuelle 2013, consacrée au « Droit souple », notamment composé de « 7 fiches thématiques sur l’utilisation du droit souple dans 7 domaines significatifs », parmi lesquels figurent « Les recommandations de bonnes pratiques médicales » (RBP).
On peut y lire que ces recommandations sont apparues en France dans les années 1990 et quela Haute Autorité de Santé (HAS) est le principal organisme public chargé de leur élaboration, mais que d’autres acteurs de santé, comme l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et les sociétés savantes y contribuent par leurs publications.
Le Conseil d’Etat souligne, par exemple, que l’utilisation du droit souple sous la forme de RBP médicales permet d’accompagner le médecin dans son obligation de se fonder sur « les données acquises de la science », tout en respectant sa liberté d’exercice, alors que ce dernier doit pouvoir « s’écarter d’une recommandation lorsqu’il considère que la situation particulière du malade le justifie ».
La Haute Juridiction administrative, rappelant que, en dépit de leur caractère non contraignant pour les médecins, les RBP de la HAS peuvent être contestées devant lui depuis son arrêt n° 334396 du 27 avril 2011, conclut que, dans le domaine médical, « le recours au droit souple apparaît dès lors plus approprié que le droit dur ».
Pour mémoire, le Conseil d’Etat reconnaît désormais une norme de droit souple dans tous instruments répondant à trois conditions cumulatives : avoir pour objet de modifier ou d’orienter les comportements de leurs destinataires en suscitant, dans la mesure du possible, leur adhésion, ne pas créer par eux-mêmes de droits ou d’obligations pour leurs destinataires, présenter, par leur contenu et leur mode d’élaboration, un degré de formalisation et de structuration qui les apparente aux règles de droit.
D’un point de vue d’ensemble, le Conseil d’État recommande de doter les pouvoirs publics d’une doctrine de recours et d’emploi du droit souple pour contribuer à la politique de simplification des normes et à la qualité de la réglementation.
Source
La Lettre du Cabinet - Janvier 2014
