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Auteur(s)
Claire Périllaud
Contenu
Par cet arrêt, le Conseil d’Etat, saisi d’un recours dirigé contre une décision de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, section G, ayant prononcé à l'encontre de 3 pharmaciens-biologistes une interdiction d'exercer la pharmacie pendant 15 jours, dont une semaine avec sursis, et à l’encontre de la Selas celle d'exercer la pharmacie pendant une semaine avec sursis, rejette le pourvoi.
La Haute juridiction retient que « le nombre de directeurs était significativement insuffisant au regard des exigences de l'article R. 6211-4 du code de la santé publique dans trois des quatre laboratoires exploités par la Selas » et écarte l’argument que « si la société invoque des difficultés de recrutement, la quasi-totalité des offres d'emploi versées au dossier ne concernent pas les postes à pourvoir au sein de la société mais proposent de rejoindre un réseau de laboratoire d'analyses en indiquant seulement les régions concernées et qu'elles sont ainsi entachées d'une imprécision les rendant inefficaces ; […] la persistance d'un nombre insuffisant de directeurs affectant trois établissements sur quatre révèle à tout le moins une pratique de recrutement déficiente ».
Source
La Lettre du Cabinet - Janvier 2014
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