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Auteur(s)
Isabelle Lucas-Baloup
Contenu
Siemens Lease Services conclut avec un médecin un contrat de location de 72 mois portant sur un appareil « skin station radiancy » destiné notamment à l’épilation longue durée et au photorajeunissement, moyennant un loyer mensuel de 1 156 €. Plusieurs patients du médecin se plaignent que les résultats ne sont pas concluants, le médecin décide unilatéralement, après 10 mois de location, d’interrompre le paiement des loyers. Siemens Lease Services, qui avait acquis ce matériel auprès d’un fournisseur et n’avait qu’un rôle de loueur, l’assigne en exécution du contrat qui prévoit la résiliation pour défaut de paiement avec une clause imposant une pénalité égale aux loyers dus jusqu’à l’échéance contractuelle majorés de 6 %.
Le médecin soutenait que le contrat était léonin et invoquait l’article L. 132-1 du code de la consommation sur les clauses abusives, écarté puisque non applicable entre professionnels.
Il est totalement débouté de ses arguments et le jugement de première instance est confirmé, la résolution du contrat de location prononcée, comme le paiement des indemnités prévues au contrat sans réduction et la restitution de l’appareil ordonnée sous astreinte de 50 € par jour de retard, conduisant au paiement d’une indemnité de privation de jouissance, avec capitalisation des intérêts et paiement des frais irrépétibles du loueur.
L’arrêt est conforme à la jurisprudence : le locataire ne peut se prévaloir auprès du loueur, qui n’est pas le fournisseur, de l’exception d’inexécution du contrat fondée sur le vice caché ou sur un défaut de conformité de la chose, ce qui était expressément prévu par les conditions générales du contrat.
Source
La Lettre du Cabinet - Janvier 2014
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