01 44 17 84 84
Auteur(s)
Isabelle Lucas-Baloup
Contenu
Un myopathe reproche à l’AP-HP de n’avoir pu, en temps utile et avant l’aggravation de son état, entrer en contact avec le neurologue qui le suivait habituellement à l’institut de myologie de La Pitié Salpêtrière, dont le secrétariat ne proposait aucun rendez-vous avant quatre mois.
La juridiction administrative déboute le demandeur en rappelant que « les patients d’un établissement public de santé ne sont placés dans une situation contractuelle ni avec cet établissement ni a fortiori avec un praticien dudit établissement, sauf à ce que celui-ci exerce pour partie en secteur privé. Ils ne sont donc pas en droit d’exiger qu’un médecin plutôt qu’un autre les prenne en charge. »
Source
La Lettre du Cabinet - Janvier 2014
Mots-Clefs
