Procédure disciplinaire ordinale: 4 points de droit

   A l’examen des décisions rendues au premier semestre 2014 par la Chambre disciplinaire nationale des médecins, on retiendra, entre autres, que lorsque une plainte émane d'une ou de plusieurs des instances de l’Ordre la procédure de conciliation est sans objet (cf. dossier n° 11787, 7 avril 2014), qu’en tout état de cause l’acte de saisine doit être motivé et non se contenter, par exemple, de renvoyer à la lecture du courrier d’un patient (cf. dossier n° 11697, 1^er avril 2014), que « le relevé des moyennes régionales d’activité est un document suffisamment objectif pour servir de référence afin de mesurer l’importance relative de l’activité d’un praticien » (cf. dossier n° 11752, 9 avril 2014) ou, encore, que le délai d’appel ne court pas lorsque l’AR du pli recommandé contenant la décision de première instance a été signé par la secrétaire d’un médecin à qui il n’a pas donné procuration (cf. dossier n° 11796, 9 avril 2014).