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Auteur(s)
Isabelle Lucas-Baloup
Contenu
Un expert-comptable doit s’assurer que le montage qu’il propose convient aux besoins de son client praticien libéral et l’informer suffisamment des conséquences notamment économiques et fiscales du projet.
En l’espèce, il fut proposé à un chirurgien-dentiste la création d’une société d’exercice libéral unipersonnelle, avec un prêt à usage de la patientèle individuelle à la société, afin d’éviter le paiement des droits d’enregistrement et celui d’intérêts d’emprunt. La conséquence était que le chirurgien n’a pas perçu de prix de cession, entraînant une chute brutale de trésorerie avant que des dividendes ne puissent être régulièrement distribués, ce qui a généré des difficultés économiques graves.
La plaignante faisait grief à l’expert-comptable de ne pas avoir établi de lettre de mission, de ne pas avoir procédé à une évaluation préalable de sa situation particulière et de ses besoins, de n’avoir établi ni chronogramme des opérations ni prévisionnel de trésorerie qui lui auraient permis d’avoir une vision d’ensemble de la solution préconisée et d’en apprécier les avantages et inconvénients et plus généralement reproche de ne pas lui avoir conseillé une solution en accord avec ses besoins et sa situation.
La Cour de Versailles confirme le jugement du TGI de Nanterre condamnant la société d’expertise-comptable à des dommages-intérêts pour manquement à son devoir de conseil, in solidum avec son assureur.
Source
La Lettre du Cabinet - Janvier 2014
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