01 44 17 84 84
Auteur(s)
Céline Hullin
Contenu
La Cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 2013 confirme sa position selon laquelle « l’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail […] » (en ce sens également Cour de cassation, ch. soc., arrêt du 26 juin 2013, n° 12-15208).
Telle n’a pas toujours été la solution retenue par la juridiction suprême puisque dans un arrêt du 11 février 2009 elle cassait et annulait la décision rendue par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déboutant une salariée de ses demandes d’indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail aux motifs qu’un différend opposait les parties sur l’exécution et la rupture du contrat (Cour de cassation, ch. soc., arrêt du 11 février 2009, n° 08-40095). En effet, la Cour de cassation jugeait auparavant que ce mode de rupture n’était possible que lorsque le caractère consensuel était incontestable, ce qui ne pouvait être le cas en présence d’un litige entre l’employeur et l’employé.
Elle rappelle également que « L’article L. 1237-12 du code du travail n’instaure pas de délai entre, d’une part, l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et, d’autre part, la signature de la convention de rupture prévue à l’article L. 1237-11 du code du travail […] ».
La convention de rupture peut donc être signée dès l’entretien préalable, le consentement des parties étant protégé par le délai de rétractation de quinze jours, prévu à l’article L. 1237-13 du code du travail, débutant à compter de la date de signature.
Source
La Lettre du Cabinet - Janvier 2014
Mots-Clefs
